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auto entrepreneur: recouvrer une créance?

dileksen
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Le 05 janvier à 22h16 Signaler ce contenu
Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum, après avoir lu de nombreux articles je me suis dit que c'était le bon endroit pour poser ma question.
Je suis auto entrepreneuse depuis 2ans en profession libérale, formatrice, j'ai fait une prestation pour une entreprise au mois de novembre 2015.
Je n'ai malheureusement pas signé de contrat avec mon client, mais j'ai des feuilles de présences et de satisfactions des stagiaires et des preuves que la mission a bien été effectuée. Mon client ne m'a pas réglé ma facture malgré plusieurs relances dont une mise en demeure avec AC.
Il ne répond pas à mes appels et mes mails, et je n'ai toujours pas été payé.
Savez vous comment je pourrais me faire payer ma facture à moindre frais, sachant que pour une facture de 370 euros le coup d'un avocat peux dépasser le montant de la facture.

Merci d'avance pour vos conseils

Dilek
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Tippeee
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Le 06 janvier à 11h14 Signaler ce contenu
Bonjour Dileksen,

merci pour votre question...
Nous allons interroger nos experts et vous faire une réponse très vite et la plus complète possible.

En attendant, si d'autres Tipsters ont eu des soucis similaires,... n'hésitez pas à nous faire part de vos expériences.

Tippeee
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Tippeee
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Le 11 janvier à 18h15 Signaler ce contenu
Bonjour Dileksen,

Voici la réponse de nos experts…

Dans le cas où un client néglige de payer la facture qu’il vous doit à la date prévue, il est d’usage, même si ce n’est pas une obligation légale, d’adresser dans un premier temps une relance par un moyen quelconque, par exemple un mail. Si comme dans votre cas, le client reste sourd, il faut le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce courrier comprend le rappel des engagements du client (référence du contrat, prix, date de paiement prévu) et mentionne généralement le fait qu’à défaut de paiement, vous saisirez les tribunaux compétents.

Si ces démarches restent sans effet, il est nécessaire d’engager une procédure particulière et relativement rapide : la requête en injonction de payer.
Il s’agit de saisir le tribunal de commerce (si le client est commerçant et que vous l’êtes également) ou le juge de proximité pour les créances ne dépassant pas 4 000 € (au-delà, ce sera le tribunal d’instance). La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant ces juridictions. Pour une demande au-delà de 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Dans ce cas, un avocat est obligatoire. Dans votre cas, c’est donc soit le juge de proximité (si ni vous ni votre créancier n’êtes commerçants), soit le tribunal de commerce.

On adresse un formulaire téléchargeable sur Internet au greffe du tribunal du lieu d’établissement du client (domicile pour un particulier, siège social pour une entreprise), accompagné des pièces justificatives (contrats, devis, factures, courriers de relance…). Vous pouvez aussi le remplir en ligne.

À ce stade, il n’y a pas d’audience. Le juge rend une décision sur la base de votre demande. Si sa décision vous est favorable, il rend une ordonnance qui vous est envoyée. Il vous faudra la faire parvenir à votre client récalcitrant dans un délai maximum de 6 mois, par acte d’huissier. Les frais d’huissier sont à votre charge (environ 150 €) mais sont récupérables à 90 % auprès de votre créancier.
Votre client dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification par huissier pour faire opposition. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour une procédure « classique » comprenant une audience avec un débat contradictoire. C’est là que la procédure peut vous coûter plus que votre facture.

S’il ne fait pas opposition, vous pouvez demander par déclaration ou lettre simple au greffe du tribunal ayant rendu la décision, d’apposer « la formule exécutoire » sur l’ordonnance : Le greffier fait mention de l’expiration du délai d’opposition sur la décision.
Dès lors, vous pouvez demander à un huissier de justice de faire exécuter l’ordonnance, c’est-à-dire de procéder à une saisie de la somme due sur les comptes bancaires du client débiteur.

Si vous ne faites pas appel à un avocat, l’introduction de la demande n’entraîne pas de frais (sauf devant le tribunal de commerce : 39 € de frais de greffe). Il faut en revanche faire l’avance des frais pour la signification par huissier de l’ordonnance, mais l’essentiel de cette somme est ensuite récupéré auprès du client débiteur lors de la saisie.

Voici les liens vous permettant de déposer votre demande en injonction :

- Demande en injonction au tribunal de commerce ;
- Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité ;
- Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance ;
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance.

Voici le lien vers la notice pour vous aider à la remplir.


La solution rapide mais coûteuse s'appelle le référé-provision. Il faut la faire faire par un avocat. Il s’agit en effet, de rédiger une assignation (acte d’huissier) et non de remplir un simple formulaire comme pour l’injonction de payer. Il faut aussi plaider en audience, ce qui n’est pas non plus le cas pour la requête en injonction de payer. Il faut donc provisionner aux alentours de 1 000 € (au moins) pour l’avocat et environ 150 € pour l’assignation par voie d’huissier. Cela vous donnera gain de cause en 15 jours à 30 jours. Le coût de l’avocat est rarement intégralement remboursé par le débiteur. Votre conseil le demandera au juge, certes mais celui-ci n’est pas tenu de vous accorder 100 % de cette somme.

Dernier tip : réfléchissez à prendre une “protection juridique”. Ce type d’assurance a un coût mais il vous permet d’être plus serein en cas de litige et il est souvent rentabilisé au premier contentieux. Si vous en avez déjà une, vous devriez peut être l’activer car tous les frais dont on parle sont déjà couverts et votre assureur vous fournit souvent les services d’avocats qu’il a référencé.

Amis, Tipsters, si vous avez d’autres idées...

Tippeee
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dileksen
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Le 14 janvier à 22h21 Signaler ce contenu
Merci pour votre réponse!

Je n'ai pas envie de vous embêter mais j'ai besoin d'explication pour calculer les frais de pénalités de retard de paiement, comment on s'y prend? il est écrit en bas de chaque facture qu'édite mon logiciel ciel: "pénalités de retard au taux annuel de 10,50%, escompte en cas de paiement anticipé 1,50%, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement 40,00 E"
puis "TVA non applicable art 293 B du CGI"

Il ne me manquerais plus que cette réponse et je vous serais très reconnaissante
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Edité le 15 janvier à 16h22 Signaler ce contenu
Bonjour Dileksen,

Vous ne nous embêtez pas, Tips 'n Tricks est fait pour cela...
D'autant que vos questions et les réponses qui sont apportées peuvent servir aux autres Tipsters qui se sont eux aussi, lancés dans l'auto-entreprenariat. N'hésitez pas par conséquent.

Nous vous faisons une réponse très vite sur les pénalités, l'escompte, l'indemnité forfaitaire et la raison pour laquelle il n'y a pas de TVA applicable.

En attendant, ce sujet est ouvert à ceux qui ont des méthodes infaillibles pour recouvrer leurs créances.

A très vite !

Tippeee

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Ernst_Glb
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Le 18 janvier à 15h40 Signaler ce contenu
Hello à tous, Bonjour Dileksen,

perso, quand je tombe sur un client malentendant sur mes factures et sourd à mes relances. Je procède de la manière suivante. Je me déplace à l’improviste du genre “je passais dans le coin, je suis venu vous faire un petit coucou”.
Et il est rare que la personne m’éconduise, elle est plutôt gênée et craint que je ne fasse un scandale dans sa boutique.

Pour ma part, une seule règle : pour 50 comme pour 1000 euros, ne jamais rien lâcher surtout quand le client n’a pas manifesté officiellement son mécontentement.

Dans votre cas Dileksen, vous avez en plus, des fiches de satisfactions des stagiaires. Il lui sera difficile de vous dire, en face, qu’il ne vous paye pas car il est mécontent de votre travail.

Bon courage en tout cas

Ernst
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dileksen
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Edité le 19 janvier à 10h37 Signaler ce contenu
Bonjour,

Je reviens vers vous avec des nouvelles intéressantes

sur page jaune, j'avais posté un commentaire en décembre pour mon client, un commentaire "dégeulasse" pour dire que cette entreprise ne paye rien...

Le dirigeant de l'entreprise en question vient de m'appeler il y a un instant pour me dire qu'il a vu mon commentaire (lol) et qu'il va me régler aujourd'hui! c'est génial!

j'ai donc voulu retirer mon commentaire sur page jaune, mais c'est impossible et à ma grande surprise, je vois deux autres personnes qui ont posté aussi des commentaires semblables au mien, des formateurs non payés.

Ta méthode fonctionne très bien Ernst_Glb
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dileksen
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Le 19 janvier à 10h28 Signaler ce contenu
son excuse: tant que leur client ne paye pas, ils ne payent pas non plus le formateur

faux, car on m'avait dit payable sous 30 jours lorsque j'ai accepté la mission
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Tippeee
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Edité le 19 janvier à 14h11 Signaler ce contenu
Bonjour Dileksen,

Ravi de lire que vos factures seront enfin règlées...

Comme promis, voici les réponses aux questions que vous vous posez :

· Les pénalités de retard entre professionnels :


Les pénalités de retard sont dues dès lors que votre client n’a pas réglé le montant de votre facture à la date que vous aviez indiqué comme date de règlement sur votre facture. Si ce client est professionnel, elles sont dues automatiquement s’il ne paie pas au jour prévu. Si le client est particulier, elles seront décomptées à la date de la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec avis de réception.
Le taux applicable doit être mentionné dans le contrat (et les conditions générales de vente) et rappelé sur la facture.
Le point de départ du délai est le lendemain du jour où la facture aurait du être payée.

Voici comment il faut calculer le montant des pénalités à réclamer :
Pénalités de retard= [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard/365] *

Pour déterminer le taux applicable, il faut procéder comme suit :
Le taux est librement fixé dans le contrat qui lie les parties, mais il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal de la Banque de France (le taux d’intérêt légal est fixé par semestre vous le trouverez ici).
Le taux du 1er semestre 2016 est de 1,01% pour une relation entre professionnels. Le plancher du taux des pénalités défini dans un contrat entre professionnels ne peut donc être inférieur à 3,03 %.

Si les parties n’ont pas prévu de taux de pénalité dans leur contrat : un taux par défaut s’applique. Il s’agit du taux de refinancement de la BCE, la Banque centrale européenne (on en parle ici), dit « taux REFI », majoré de 10 points. Le taux BCE est actuellement de 0,05 %. Le taux des pénalités de retard « par défaut est donc 10,05 %.

Il n’y a pas de plafond maximum prévu par la loi.

Attention, les pénalités ne sont pas soumises à TVA. Cela ne vous impacte pas si l’on se réfère à votre dernière question.

· L’escompte :


Le taux d’escompte est le taux de remise financière dont bénéficie un client s’il paie de manière anticipée (avant la date prévue de règlement). Il n’existe aucune obligation légale de prévoir une baisse de prix si le client paie en avance. Si vous en prévoyez une, il faut le mentionner dans la facture. Si vous n’en prévoyez pas, il est conseillé d’en faire mention : « pas d’escompte » ou « escompte : 0 ».
S’il est prévu que le client bénéficie d’une remise de 1,50 %, le montant hors taxe de la facture est réduit du montant correspondant à ce pourcentage, s’il paie avant la date d’échéance bien entendu.

· Indemnité forfaitaire de recouvrement :


L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est une somme prévue par la loi qui est due par le client professionnel automatiquement, dès lors qu’il ne paie pas à la date prévue par la facture. Ce montant est de 40 € quel que soit la durée du retard. Il doit en être fait mention dans la facture. Il se rajoute au montant des pénalités de retard dont on a vu le calcul plus haut. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA. Plus d’infos ici !


· « TVA non applicable article 293 B »



Il s’agit de la mention que doivent indiquer sur leur facture les professionnels qui exercent en franchise de TVA. Ils n’appliquent pas de TVA à leur facture et n’en déduisent donc pas non plus. Vous trouverez plus d’infos dans cet article du site service public...



Voici un exemple de calcul :
votre facture est de 1000 euros TTC (pas de TVA applicable)
Le taux aux premier semestre 2016 est de 10,05% mais vous avez indiqué à la facture et au contrat 10,5%.
Il n’y a pas d’escompte puisqu’il ne vous a pas payé en avance dans ce cas précis.
Imaginons qu’il a 30 jours de retard.

Pénalités de retard= [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard/365]
Pénalités = [10,5% x 1000 euros ] x [30/365]
Pénalités = 105 * 0,082
Pénalités = 86,1 euros

à laquelle vous indiquez, l’indemnité forfaitaire due automatiquement de 40 euros.

il vous devrait donc 1000 + 86,1 +40 soit 1126,1 euros à date.

voilà, j’espère que c’est plus clair pour vous.

A très bientôt

Tippeee

*Source : Mémento pratique Francis Lefebvre concurrence consommation 2016 n° 15240
Articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce
Article D 441-5 du code de commerce
Article 293 B du Code général des impôts
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dileksen
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Le 19 janvier à 16h12 Signaler ce contenu
merci pour votre réponse
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Alcyone
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Le 17 novembre à 20h00 Signaler ce contenu
Bonjour !

Nouveau sur ce forum, je me retrouver dans une situation à peu près similaire à celle de Dileksen, raison pour laquelle je poste à la suite de ce sujet.

Étant autoentrepreneur depuis 1 an et demi, je suis actuellement sous contrats "reguliers" avec une cliente unique.
Au bout d'un an de travail pour cette cliente, celle-ci honore ses paiements, certes, mais avec toujours et systématiquement un ou deux mois de retard.
L'ambiance se dégrade, il faut toujours travailler dans une urgence extrême et, pire, souvent du jour au lendemain dans des délais à l'heure près. Pour preuve, 90% de ses employés ont démissionné depuis septembre... bref.

Décidé à "quitter" moi aussi cette entreprise, j'ai donc pris la liberté, sur son dernier contrat, d'inscrire des pénalités de retard,chose que je ne fais d'ordinaire pas car estimant la confiance mutuelle.
Au vu de ces relations qui se détériorent et des demandes supplémentaires rocambolesques (plus de 500h de travail au mois d'août par exemple...), je me retrouve aujourd'hui avec 700e d'impayé du mois de juin. Et un contrat honoré de mon côté depuis 10 jours, pour lequel j'attends toujours règlement pour le 12 au plus tard.

Concernant ce dernier contrat, donc, d'un montant de 540e, j'ai pris conseil d'un ami, travaillant en free-lance dans la même boite, qui facture 10% par journée de retard. Et ai donc appliqué cette mention sur mon contrat, que la cliente à signé en assurant que "ce n'est pas nécessaire car pour un si petit contrat ce sera fait vite".

Malgré une demie douzaine de relances (mail, sms, téléphone, de visu), je n'ai toujours aucun règlement, ni pour juin, ni pour novembre.

En l'occurrence, pourriez vous m'indiquer si cette mention des pénalités de retard est applicable en l'état, car j'ai lu un peu partout qu'il était préférable d'appliquer 10-15% annuels.
Mais cela fait une 50aine d'euros d'intérêts.
Car entre temps, cette cliente me demande depuis fin août d'être en disponibilité totale pour un projet qui se décalé de semaine en semaine, et m'a clairement dit qu'en allant travailler ailleurs j'en serai retiré. C'est dire s'il en faut pour décrire la Dame, qui était plus que charmante les 3 premiers mois.

A vrai dire, je préférerais partir en bon terme mais voilà, entre temps je travail sans salaire, et aujourd'hui il me manque toujours presque 1300e que je désespère de voir un jour... Et une disponibilité qu'on me demande pour un contrat qui, prévu pour septembre, ne débutera queventuellement en janvier 2017...

Un immense merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter !

Alcyone.
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